CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
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VUE D’ENSEMBLE
Chapeau en Paille est la boutique en ligne de chapeaux et d'accessoires exploitée par DELTA WAVE SARL sur le site chapeau-en-paille.com. Dans ce texte, « nous », « notre » et « nos » désignent DELTA WAVE SARL sous sa marque Chapeau en Paille ; « vous » désigne la personne qui visite le site ou y passe commande.
Ce texte réunit deux séries de règles : les conditions d'utilisation du site, qui valent pour toute visite, et les conditions de vente, qui s'appliquent à chaque commande passée sur chapeau-en-paille.com, de sa validation jusqu'aux retours et aux garanties. Les politiques auxquelles il renvoie, comme la Politique de confidentialité ou la page Rétractation et retours, le complètent.
Prenez le temps de lire ces conditions avant de commander, et enregistrez-les ou imprimez-les si vous souhaitez en garder une copie. Le moment où vous les acceptez est précisé à l'article 29.
Les fonctions et les services que nous ajouterons au site au fil des saisons relèveront eux aussi de ces conditions. La façon dont elles peuvent évoluer, et la version qui s'applique à votre commande, sont précisées à l'article 27.
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Ces conditions générales de vente régissent chaque achat fait sur https://chapeau-en-paille.com, quel que soit le pays de livraison.
Votre vendeur est DELTA WAVE SARL (SIREN 927 749 788), qui exploite la boutique sous la marque Chapeau en Paille. Son adresse figure dans le modèle de formulaire de l'article 11, son adresse électronique à l'article 28.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D'UTILISATION DE NOTRE BOUTIQUE EN LIGNE
Passer commande sur Chapeau en Paille est réservé aux personnes ayant atteint l'âge de la majorité dans leur pays. Si un mineur dont vous avez la charge consulte le site, il le fait avec votre accord et sous votre surveillance.
Le site, comme les articles que vous y achetez, ne doit servir à aucune fin illicite ; en l'utilisant, vous respectez les lois qui s'appliquent à vous, notamment en matière de droits d'auteur.
Il est interdit d'introduire sur le site un virus ou tout autre code destiné à en perturber le fonctionnement.
Un manquement avéré à ces règles peut nous conduire à suspendre ou à fermer votre accès au site, dans les conditions de l'article 24. Une commande déjà validée n'en est pas affectée : elle reste régie par les présentes conditions.
ARTICLE 3 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Le site est servi en connexion chiffrée (HTTPS) : tout ce que vous y saisissez, de votre adresse de livraison à vos données de paiement, circule chiffré entre votre appareil et la boutique.
Les textes du site, les photos de nos chapeaux et le service lui-même ne peuvent être repris, dupliqués, revendus ni exploités, en tout ou partie, sans notre accord écrit préalable.
Les titres des articles sont là pour vous aider à vous repérer : ils ne modifient ni ne limitent le contenu des articles qu'ils annoncent.
ARTICLE 4 – EXACTITUDE DES INFORMATIONS
Matières, tailles, prix, disponibilités, frais et délais de livraison : ce que nous publions sur chapeau-en-paille.com doit être exact et à jour, nous y veillons et nous en répondons. Votre commande s'appuie sur les informations visibles au moment où vous la confirmez. Si un détail vous semble faux, signalez-le-nous depuis la page « Contactez-nous » : nous le corrigeons.
ARTICLE 5 – PRIX ET ÉVOLUTIONS DU SITE
Nos prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). Le prix d'un article comprend le chapeau ou l'accessoire lui-même, sa préparation et son emballage ; les frais de port s'y ajoutent (article 8).
Les prix s'affichent en euros. Pour certains pays de livraison, ils peuvent aussi s'afficher et se régler dans la monnaie locale : le montant dû est alors celui affiché sur la page de paiement.
Nous pouvons modifier nos prix à tout moment, par exemple à l'occasion d'une promotion, et faire évoluer le catalogue et le site au fil des saisons, en ajoutant ou en retirant un chapeau, ou en modifiant une fonction du site. Rien de cela ne touche une commande déjà validée (article 6).
Pour une livraison hors de l'Union européenne, ou dans un département ou une collectivité d'outre-mer, des droits de douane ou des taxes d'importation peuvent être perçus à l'arrivée du colis. Ils ne sont pas compris dans nos prix et sont dus par le destinataire.
ARTICLE 6 – PRODUITS, DISPONIBILITÉ ET DÉLAIS
Chaque fiche présente les caractéristiques essentielles du chapeau ou de l'accessoire, dont sa matière. Nos photos en donnent une image fidèle ; d'un écran à l'autre, la teinte de la paille peut sembler un peu plus claire ou plus foncée.
Un article que vous pouvez placer dans votre panier est disponible. S'il arrivait qu'un article commandé ne puisse pas vous être livré, nous vous écririons dès que nous le saurions, pour vous laisser choisir entre un article équivalent et le remboursement intégral de cet article. Si vous optez pour le remboursement, ou si vous ne nous répondez pas, il est versé sans délai sur le moyen de paiement utilisé.
Le prix appliqué est celui affiché quand vous confirmez la commande, et les délais de livraison sont indiqués à l'article 10. Jusqu'à l'expédition, un simple message suffit pour annuler votre commande.
ARTICLE 7 – COMMANDES
Vous passez commande en la validant sur la page de paiement. Nous vous confirmons ensuite sa prise en compte par e-mail, à l'adresse que vous nous avez indiquée, avec le récapitulatif des articles commandés et du montant réglé.
La vente est conclue dès que votre paiement est accepté.
Les données enregistrées par nos systèmes lors de la commande font foi de son contenu et de sa date, sauf preuve contraire.
Nous pouvons refuser ou annuler une commande lorsqu'un différend sur le paiement d'une commande précédente nous oppose encore au client.
Pour commander, vous choisissez votre chapeau et, s'il y a lieu, sa taille, vous l'ajoutez au panier, puis vous indiquez sur la page de paiement vos coordonnées, votre adresse et le mode de livraison. Avant de payer, le récapitulatif reprend vos articles, les frais de livraison et le total : vous pouvez revenir à chaque étape pour corriger une erreur de saisie. Le contrat est conclu en français. Nous archivons chaque commande avec les conditions acceptées ce jour-là, dix ans pour une commande de 120 € ou plus (article L.213-1 du Code de la consommation), et nous vous en adressons une copie sur simple demande à contact@chapeau-en-paille.com.
ARTICLE 8 – FRAIS DE PORT
Les frais de port couvrent l'acheminement de votre colis jusqu'à vous, à l'adresse donnée lors de la commande. Leur montant dépend du pays de destination et de l'option de livraison retenue ; il s'affiche sur la page de paiement, avant que vous ne validiez la commande.
Selon la destination, la livraison peut vous être offerte à partir d'un certain montant d'achat : elle apparaît alors sans frais sur la page de paiement.
Pensez à réunir tous vos articles dans une même commande, chapeaux, rubans et accessoires compris : deux commandes distinctes ne peuvent pas être regroupées une fois validées, et les frais de port s'appliquent à chacune d'elles.
ARTICLE 9 – PAIEMENT
Vous réglez votre commande en ligne, par carte bancaire, sur la page de paiement sécurisée de la boutique, qui affiche les cartes et moyens de paiement acceptés.
Les données de votre carte sont saisies dans un formulaire chiffré et traitées par notre prestataire de paiement selon la norme de sécurité des cartes bancaires (PCI-DSS) : nous n'avons jamais accès au numéro complet de votre carte, et nous ne le conservons pas.
Si votre banque refuse le paiement, la commande n'est pas enregistrée et aucune vente n'est conclue.
ARTICLE 10 – LIVRAISON
Nous vous livrons à domicile ou en point relai. Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis auquel s'ajoute le temps d'acheminement. Chapeau En Paille livre dans le monde entier. L'acheteur est prévenu par mails des différentes étapes du suivi de sa commande : celui de préparation et celui de livraison.
Votre commande est préparée et expédiée sous 1 à 3 jours ouvrés, puis livrée en 5 à 12 jours ouvrés après son expédition en Europe et en 5 à 30 jours ouvrés hors d'Europe, soit 6 à 15 jours ouvrés entre la confirmation de votre commande et la livraison de votre chapeau en Europe, 6 à 33 jours ouvrés ailleurs.
ARTICLE 11 – RETOURS, REMBOURSEMENTS ET RÉTRACTATION
Droit de rétractation. Vous disposez de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).
Pour l'exercer, utilisez le formulaire en ligne de notre page Rétractation et retours, ou adressez-nous avant la fin de ce délai le modèle de formulaire ci-dessous, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, à contact@chapeau-en-paille.com.
Vous nous renvoyez ensuite les articles au plus tard 14 jours après nous avoir informés de votre décision. Selon le produit, le retour s'effectue au moyen d'une étiquette que nous vous transmettons après enregistrement de votre demande, ou vers une adresse en Chine, que nous vous communiquons par e-mail. Les frais de retour sont à votre charge, conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation : dans le premier cas, le coût de l'étiquette, fixé à 4,90 €, est déduit du remboursement ; dans le second, l'envoi est organisé par vos soins et à vos frais. Aucun envoi en contre-remboursement n'est accepté.
Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des articles résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Nous vous remboursons les sommes versées, à l'exception des frais de retour, au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision. Nous pouvons différer ce remboursement jusqu'à la réception des articles ou jusqu'à ce que vous nous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les chapeaux personnalisés à votre demande (broderie, marquage) ne peuvent pas faire l'objet d'une rétractation (article L221-28, 3°, du Code de la consommation).
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de DELTA WAVE SARL, Chapeau en Paille, 9 rue des Albères, 66370 Pézilla-la-Rivière, France, contact@chapeau-en-paille.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
N'envoyez aucun article à cette adresse : l'adresse de retour vous est communiquée avec la procédure de retour.
ARTICLE 12 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
Le chapeau ou l'accessoire commandé devient votre propriété dès que son prix est intégralement payé, quelle que soit la date de livraison.
Les risques de perte ou d'endommagement vous sont transférés au moment où vous, ou une personne que vous avez désignée autre que le transporteur que nous avons choisi, prenez physiquement possession du colis. Jusque-là, et pendant tout son trajet, votre colis voyage à nos risques.
ARTICLE 13 – LIMITES DE QUANTITÉ ET INFORMATIONS DE COMMANDE
Lorsqu'un article est limité en quantité par commande, par exemple pendant une promotion, la limite est indiquée sur sa fiche avant l'achat. Aucune limite non annoncée ne peut être appliquée à une commande déjà validée.
Vous vous engagez à nous donner, pour chaque commande, des informations exactes et complètes : vos nom et prénom, vos adresses de livraison et de facturation, votre adresse e-mail et, le cas échéant, votre numéro de téléphone. Si l'une d'elles change avant l'expédition, écrivez-nous au plus vite, pour que votre chapeau arrive à la bonne adresse et que nous puissions vous joindre au sujet de votre commande.
ARTICLE 14 – OUTILS FACULTATIFS
Le site peut vous proposer des outils fournis par d'autres sociétés et sans lien avec votre commande, comme un bouton de partage vers un réseau social ou une vidéo hébergée sur une autre plateforme. Vous êtes libre de les utiliser ou non ; si vous le faites, leurs propres conditions s'appliquent aussi, et nous vous conseillons de les lire.
Tout ce qui sert à votre achat reste en revanche sous notre responsabilité, quel que soit l'outil qui l'affiche ou le fait fonctionner : la description d'un chapeau, son prix, les options de livraison et leurs frais, le paiement, le suivi de votre colis et le formulaire de rétractation.
ARTICLE 15 – LIENS DE TIERS
Le site contient parfois des liens vers des sites que nous n'éditons pas, comme un réseau social. Nous ne maîtrisons ni leur contenu ni leur disponibilité, et nous ne répondons ni des informations qu'ils publient, ni de ce qu'ils vendent. Avant d'acheter quoi que ce soit sur l'un d'eux, lisez ses conditions et ses pratiques.
Un achat fait sur un site extérieur se règle avec ce site. Tout ce que vous achetez sur chapeau-en-paille.com vous est en revanche vendu par nous seuls : c'est à nous que vous adressez toute question ou réclamation à son sujet.
ARTICLE 16 – COMMENTAIRES, SUGGESTIONS ET AUTRES PROPOSITIONS D’UTILISATEURS
Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours), ou si sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, "commentaires"), vous nous accordez le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que vous nous envoyez. Nous ne sommes pas et ne devrons pas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni; (3) de répondre aux commentaires.
Nous pourrions, mais n’avons aucune obligation de le faire, surveiller, modifier ou supprimer le contenu que nous estimons, à notre seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Vous vous engagez à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. Vous convenez également que vos commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront non plus pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou tout autre site web associé. Vous ne pouvez pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un que vous n’êtes pas, ou essayer de nous induire nous et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de vos commentaires. Vous êtes entièrement responsable de tous les commentaires que vous publiez ainsi que de leur exactitude. Nous n’assumons aucune responsabilité et déclinons tout engagement quant à tout commentaire que vous publiez ou que toute autre tierce partie publie.
ARTICLE 17 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
La soumission de vos renseignements personnels sur notre boutique est régie par notre Politique de Confidentialité. Cliquez ici pour consulter notre Politique de Confidentialité.
Votre téléphone. Le numéro donné à la commande nous sert à livrer votre colis et à en suivre l'acheminement. Il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable (article L.223-2 du Code de la consommation) ; Chapeau en Paille ne vous sollicitera jamais par téléphone à des fins commerciales sans votre accord préalable.
ARTICLE 18 – CORRECTION DES ERREURS
Quand une erreur nous est signalée ou que nous la repérons sur le site, nous la corrigeons aussitôt. Une commande déjà confirmée garde les informations affichées à ce moment-là, et si l'article reçu ne correspond pas à sa description, la garantie légale de conformité s'applique (article 21). L'erreur de prix manifeste est le seul cas à part : lorsque le prix affiché n'a aucun rapport avec la valeur de l'article, nous vous prévenons avant toute expédition, et vous choisissez de confirmer la commande au prix exact ou de l'annuler, avec un remboursement intégral.
ARTICLE 19 – UTILISATIONS INTERDITES
En plus des interdictions énoncées dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu: (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web, ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites.
ARTICLE 20 – FONCTIONNEMENT DU SITE ET ÉTENDUE DE RESPONSABILITÉ
Le présent article porte sur le fonctionnement de notre site. Il ne porte pas sur les chapeaux que vous commandez, dont la vente relève de l'article 21 et des suivants.
Un site connaît des aléas techniques : une lenteur, une indisponibilité passagère, une coupure le temps d'une maintenance. Nous faisons le nécessaire pour les limiter et nous corrigeons ce qui nous est signalé, sans pouvoir nous engager à ce qu'aucun ne survienne jamais.
Dès lors qu'une commande est passée, en revanche, nous répondons de ce que nous vendons. Chaque chapeau livré ouvre droit aux garanties légales détaillées à l'article 21, et notre responsabilité de vendeur s'apprécie selon les règles du Code de la consommation et du Code civil. Rien dans les présentes conditions ne réduit les droits dont vous disposez en qualité de consommateur.
ARTICLE 21 – GARANTIES LÉGALES
Produit défectueux ou non conforme. Si un article présente un défaut ou ne correspond pas à sa description, écrivez-nous à contact@chapeau-en-paille.com avec une description du problème et des photos. Nous traitons chaque demande au cas par cas et vous répondons sous 48 heures ouvrées. Un signalement rapide facilite le traitement, mais il ne conditionne pas vos droits : les garanties légales s'appliquent dans les délais prévus par la loi.
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
ARTICLE 22 – RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR
Vous répondez, dans les conditions prévues par la loi, des conséquences de vos propres manquements aux présentes conditions, par exemple d'un contenu que vous nous transmettez en violation des droits d'un tiers. Cette responsabilité porte sur le préjudice réellement causé, apprécié selon les règles du droit commun.
La règle vaut dans les deux sens : nous répondons de la même manière de nos propres manquements envers vous.
ARTICLE 23 – DISSOCIABILITÉ
Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.
ARTICLE 24 – RÉSILIATION
Les présentes conditions s'appliquent tant que vous utilisez le site. Vous pouvez y mettre fin à tout moment en cessant de l'utiliser, ou, si vous avez ouvert un compte client, en nous demandant par e-mail de le fermer.
De notre côté, en cas de manquement avéré aux règles d'utilisation du site (articles 2 et 19), nous pouvons suspendre ou fermer votre accès, en vous en informant par e-mail.
Une résiliation, de votre fait ou du nôtre, ne remet pas en cause une commande déjà validée : elle reste régie par les présentes conditions, avec vos droits de rétractation et de garantie. Les obligations nées avant la résiliation demeurent, pour vous comme pour nous.
ARTICLE 25 – DOCUMENTS CONTRACTUELS ET INTERPRÉTATION
Si nous n'exerçons pas, à un moment donné, l'un des droits que nous donnent les présentes conditions, nous n'y renonçons pas pour autant.
Votre contrat se compose des présentes conditions, des politiques publiées sur le site auxquelles elles renvoient, des informations figurant sur la fiche de l'article au moment de votre commande et de l'e-mail qui la confirme. Ces documents se complètent : aucun n'écarte les autres, ni ce que nous vous avons confirmé par écrit.
Lorsqu'une stipulation peut se comprendre de deux façons, c'est la lecture la plus avantageuse pour le consommateur qui l'emporte (article L211-1 du Code de la consommation).
ARTICLE 26 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions, et chaque commande passée sur chapeau-en-paille.com, sont soumises au droit français. Pour un client établi à l'étranger, la loi française se combine avec les protections obligatoires de son pays de résidence, qui restent acquises quel que soit ce choix.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
ARTICLE 27 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION
La version en vigueur des présentes conditions figure en permanence sur cette page.
Nous pouvons les mettre à jour, par exemple pour suivre une évolution de la loi, de nos services ou de nos options de livraison. La nouvelle version s'applique aux seules commandes validées après sa mise en ligne : chaque commande reste régie par la version en vigueur au jour de sa validation. Pour l'utilisation du site, la version applicable est celle en ligne au moment de votre visite.
ARTICLE 28 – COORDONNÉES
Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devraient nous être envoyées à contact@chapeau-en-paille.com.
ARTICLE 29 – ACCEPTATION DE L'ACQUEREUR
En validant votre commande, vous acceptez les présentes conditions générales de vente, que vous avez pu consulter depuis la page de paiement avant de confirmer votre achat. C'est la version en ligne à cet instant qui s'applique à votre commande, comme le précise l'article 27.
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MENTIONS LÉGALES
Les mentions ci-dessous présentent l'éditeur et l'hébergeur de chapeau-en-paille.com, et les règles qui encadrent l'utilisation du contenu du site.
Conditions d’utilisation :
Ce site (https://chapeau-en-paille.com) est proposé en différents langages web (HTML, HTML5, Javascript, CSS, etc…) pour un meilleur confort d'utilisation et un graphisme plus agréable, nous vous recommandons de recourir à des navigateurs modernes comme Internet explorer, Safari, Firefox, Google Chrome, etc…
Ce que nous publions sur le site nous engage : l'article 4 des conditions générales de vente précise comment nous tenons ces informations à jour.
Hébergement :
Hébergeur : Shopify Inc., 151 rue O'Connor, Rez-de-chaussée, Ottawa (Ontario) K2P 2L8, Canada. Téléphone : 1-613-241-2828. Site web : www.shopify.com
Entreprise :
Chapeau En Paille est une marque de DELTA WAVE SARL
Siège social : 9 rue des Albères, 66370 Pézilla-la-Rivière, France
Capital social : 3.000 €
Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés : 927 749 788 RCS Perpignan
Numéro de TVA : FR52927749788
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Services fournis :
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Chaque fiche présente un chapeau ou un accessoire, ses caractéristiques et son prix ; l'article 6 des conditions générales de vente en précise la portée, photos comprises.
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